Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.