Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33646

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Après

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Avant

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.