Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 33685

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Avant

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.