ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME
Après
ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME
Avant
ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.
Avant
ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.
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