Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25858

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS ISSUE ET DEGAGEMENT CONFORME - PREVENTION DES INCENDIES

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS ISSUE ET DEGAGEMENT CONFORME - PREVENTION DES INCENDIES

Avant

—

Après

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-4 C.TRAVAIL.

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.