Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25859

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

Avant

—

Après

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.