Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
Avant
—
Après
ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
Avant
—
Après
ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.
ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.
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