Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25865

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE
NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Avant

—

Après

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.