Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25870

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRAITEMENT SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

TRAITEMENT SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES

Avant

—

Après

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.