Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25871

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT
MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.521-4 §I AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.
ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.