Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2421

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Avant

—

Après

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.