Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25872

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

ART.L.521-4 §I AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.

ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.