Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25874

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE

REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.4, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1, ART.L.511-18 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.L.521-4 §I AL.4, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1, ART.L.511-18 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.

ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT.