Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34137

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.