Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34298

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Après

DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER

Avant

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

Avant

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.