ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Après
ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Avant
ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Après
ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.
Après
ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5 C.PENAL.
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