Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34364

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE D'UNE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE D'UNE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.541-343 §II 1°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II 1°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.