Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34384

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Après

TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Avant

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.