Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2450

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L'AUTORISATION

APPOSITION D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR.

ART.R.581-87 3°, ART.L.581-44 AL.3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.