Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34598

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

ART.L.112-2-2 §I 2°,3°, ART.L.112-2-1 §III, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 2°,3°, ART.L.112-2-1 §III, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.