Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34684

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Après

LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Avant

ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Après

ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

Avant

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.