Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34830

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR

Après

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR

Avant

ART.R.215-5-1 §II 1°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 1°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.