Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34863

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE

Après

MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE

Avant

ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.

Après

ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.