Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34906

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

DISPENSATION D'UNE FORMATION A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 2°, ART.R.2352-121-1, ART.R.2352-121-2, ART.L.2352-1-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-22 AL.1 C.DEFENSE.