Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 34908

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE

Après

SOUS-TRAITANCE D'UNE PARTIE D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE A UN SOUS-TRAITANT D'UN RANG NON AUTORISE

Avant

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.2, ART.R.631-23 AL.11, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.2, ART.R.631-23 AL.11, ART.L.611-1 AL.1 1°, 1BIS° C.S.I.

Avant

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.