Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
REFUS, PAR PERSONNE MORALE, DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
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