ADMINISTRATION D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE
Après
ADMINISTRATION D'UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR PERMETTRE UNE TRANSACTION ILLICITE
Avant
ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT. ART.6 §VI LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Après
ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT. ART.6 §VI LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Avant
ART.323-3-2 §I, ART.323-5 C.PENAL.
Après
ART.323-3-2 §I, ART.323-5 C.PENAL.
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