Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35017

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS UN ARBRE OU A DE L'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU DE MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES - PARCS OU JARDINS OU ENTRETIEN DE LA VEGETATION

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS UN ARBRE OU A DE L'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU DE MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES - PARCS OU JARDINS OU ENTRETIEN DE LA VEGETATION

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.