Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2461

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT
DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT

Avant

—

Après

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.