Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25989

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES

TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.