Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35116

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES

Avant

—

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.121-3, ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.
ART.R.121-3 C.ROUTE.