Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35119

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX

Avant

—

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.
ART.R.121-3, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.
ART.R.121-3 C.ROUTE.