Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35124

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE SUR LA PARTIE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 15° C.ROUTE.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 15° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-9 AL.7 C.ROUTE.

ART.R.412-9 AL.7 C.ROUTE.