Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35153

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.