Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35154

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.