Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
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