Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35157

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Avant

—

Après

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.
ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

Avant

—

Après

ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.
ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.