Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35158

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL
PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL

Avant

—

Après

ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.
ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.