Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35159

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

Avant

—

Après

ART.315-2 C.PENAL.
ART.315-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.315-2 AL.1 C.PENAL.
ART.315-2 AL.1 C.PENAL.