Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35160

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE

Avant

—

Après

ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.