Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
Avant
—
Après
ART.R.332-22 C.SPORT.
ART.R.332-22 C.SPORT.
Avant
—
Après
ART.R.332-22 C.SPORT.
ART.R.332-22 C.SPORT.
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