Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35163

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-10-1 C.SPORT.
ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.