Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35164

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.R.332-21 1° C.SPORT.
ART.R.332-21 1° C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.
ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.