Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35165

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1 C.SPORT.
ART.L.332-5-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.