Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2462

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES

APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES

Avant

—

Après

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.