Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Avant

—

Après

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.