Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35172

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES
APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES

Avant

—

Après

ART.L.581-14-4 C.ENVIR.
ART.L.581-14-4 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.