Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET
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