Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe
Avant
—
Après
UTILISATION DE SUBSTANCE NON CLASSIFIEE AUX FINS DE FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANT OU DE PSYCHOTROPE (PRECURSEUR DE DROGUE)
UTILISATION DE SUBSTANCE NON CLASSIFIEE AUX FINS DE FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANT OU DE PSYCHOTROPE (PRECURSEUR DE DROGUE)
Avant
—
Après
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Avant
—
Après
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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