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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35181
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT DE PRODUCTION DE BIOGAZ
OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT DE PRODUCTION DE BIOGAZ
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.446-53 AL.1, ART.L.446-37, ART.L.446-38, ART.R.446-105, ART.R.446-106 C.ENERGIE.
ART.L.446-53 AL.1, ART.L.446-37, ART.L.446-38, ART.R.446-105, ART.R.446-106 C.ENERGIE.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.446-53 AL.1 C.ENERGIE. ART.441-6 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
ART.L.446-53 AL.1 C.ENERGIE. ART.441-6 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.
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